Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT00093 du 14 septembre 2017.
La Lettre du Maire n°2011 du 10 octobre 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... et la société civile immobilière (SCI) Beille ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 27 mai 2013 par laquelle le directeur du centre des impôts fonciers de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) a rejeté leur demande tendant à l’annulation du remaniement cadastral de la commune de Saint-Mars-de-Coutais en ce qu’il fait apparaître une zone de délaissé de la commune référencée parcelle n° 231.
Par un jugement n° 1305224 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2016, la SCI Beille, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 12 novembre 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2011 du 10 octobre 2017)
Un remaniement du cadastre a été entrepris à Saint-Mars-de-Coutais (2 658 habitants, Loire-Atlantique), à l’initiative du préfet en 2011. Une société a fait part de son désaccord quant à la représentation de sa parcelle. La loi du 18 juillet 1974 précise que lorsqu’un plan cadastral antérieurement rénové présente des insuffisances qui ne permettent plus sa conservation annuelle de manière satisfaisante, il peut être à nouveau rénové. Par ailleurs, “la réfection du cadastre s’accompagne obligatoirement d’une délimitation des propriétés publiques et privées. Cette délimitation n’entraîne pas obligatoirement de bornage” (décret n° 55-471 du 30 avril 1955). Une commission de délimitation, créée dans chaque commune, fournit au géomètre tous renseignements facilitant la recherche et la reconnaissance des propriétaires et des limites de...
non signé le 10 octobre 2017 - n°2011 de La Lettre du Maire
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