Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 19NC00384 du 1er octobre 2020.
La Lettre du Maire n°2165 du 02 février 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI « De Guise » a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 mai 2015 en vue du recouvrement de la somme de 2 489 euros au titre de la redevance d’archéologie préventive et, d’autre part, de la décharger du paiement de cette somme.
Par un jugement n° 1801377 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre de perception du 6 mai 2015 et déchargé la SCI « De Guise » du paiement de la somme de 2 489 euros.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée sous le n° 19NC00384 le 8 février 2019, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2165 du 02 février 2021)
A Remerling-les-Puttelange (1 087 habitants, Moselle), le maire a délivré un permis de construire une carrière couverte destinée à la rééducation des chevaux d'une clinique vétérinaire. Le constructeur a appris qu’il devait acquitter une redevance d’archéologie préventive, ce qu’il conteste. L’article L. 524-2 du code du patrimoine relatif à cette redevance renvoie à l’article L. 331-7 du code de l'urbanisme relatif à la taxe d’aménagement. Ces deux articles exonèrent de cette taxe et de la redevance, dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage...
Michel Degoffe le 02 février 2021 - n°2165 de La Lettre du Maire
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