Réponse à Christine Herzog, sénatrice de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 14 janvier 2021, page 210
La Lettre du Maire n°2165 du 02 février 2021
Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n° 17787 posée le 10/09/2020 sous le titre : « Affichage d’un permis de construire », qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s’étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu’elle lui indique les raisons d’une telle carence.
Réponse. - En application de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, le délai de recours à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. Celui-ci prévoit que la mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2165 du 02 février 2021)
Si une commune constate qu’il manque des informations dans l’affichage d’un permis de construire (explicite ou tacite), elle peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir. Le délai de recours commence à courir à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain. Les mentions obligatoires sont les suivantes : nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire, nom de l’architecte auteur du projet architectural, date de délivrance, numéro du permis, nature du projet, superficie du terrain, et adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. En revanche, seules les omissions ou insuffisances ayant un caractère « substantiel » suspendent les délais. C’est le cas lorsque ces défauts ne permettent pas à un tiers d’apprécier l’importance et la consistance d’un...
Déborah Thebault le 02 février 2021 - n°2165 de La Lettre du Maire
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