Réponse à Éric Kerrouche, sénateur des Landes. JO Sénat Questions écrites du 17 décembre 2020, page 6090.
La Lettre du Maire n°2165 du 02 février 2021
M. Éric Kerrouche attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) des personnes qui perçoivent une indemnité au titre de leurs fonctions électives.
Le principe général est que toutes les ressources du foyer du demandeur du RSA sont prises en compte pour le calcul de ce droit, sauf exclusion expressément prévue par la loi ou le règlement. L’article R. 262-8 du code de l’action sociale et de la famille fixe la liste des ressources qui « ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu » et sont, à ce titre, prises en compte.
Dans sa réponse à la question écrite n° 117393, parue au Journal officiel des questions de l’Assemblée nationale le 17 avril 2012, le Gouvernement indique...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2165 du 02 février 2021)
Le revenu de solidarité active (RSA) comprend l’ensemble des ressources perçues, de quelque nature qu’elles soient. Ainsi, pour calculer le montant de son allocation, l’élu doit déclarer le montant de ses indemnités de fonction élective.
Source : rép. ministérielle n° 13149, JO du Sénat du 17 décembre 2020, page 6091, Éric Kerrouche, sénateur des...
Déborah Thebault le 02 février 2021 - n°2165 de La Lettre du Maire
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