Réponse à Emmanuel Maquet, député de la Somme. JO AN Questions écrites du 2 février 2021, page 954.
La Lettre du Maire n°2166 du 09 février 2021
M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur les conséquences négatives de la réforme de la taxe de séjour introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 pour les propriétaires d’hébergements non classés. Cette réforme avait notamment pour objet d’inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, corrigeant ainsi certains abus, notamment de la part des plateformes numériques. L’anomalie réside aujourd’hui dans le fait qu’il n’existe aucun classement pour les établissements de groupe, d’étape ou insolites. Ne pouvant pas entrer dans une démarche de classement, ils se retrouvent alors automatiquement taxés au maximum. Ce dysfonctionnement met en difficulté de nombreux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2166 du 09 février 2021)
La réforme de la taxe de séjour opérée en 2017 incite les propriétaires d’hébergements de tourisme à demander leur classement en « meublés tourisme ». Il en existe plusieurs catégories. Une nouvelle catégorie d’établissements a été créée en 2019 : celle des « auberges collectives » qui incluent les « hostels » (ou centre international de séjour), les auberges de jeunesse, les gîtes de groupe ou d’étape. En revanche, certains établissements sont inclassables ou en attente de classement. S’ils sont classés, ils bénéficient d’un tarif forfaitaire de taxe de séjour (de 0,2 à 4,2 € par personne et par nuit). S’ils ne le sont pas, ils doivent payer une taxe au pourcentage de la nuitée (allant de 1 à 5%). Pour les hébergements « insolites » (yourtes, etc.), souvent situés en zone rurale ou de montagne, ils peuvent : soit être rattachés à la taxe forfaitaire payée pour les hébergements de plein air ou pour les établissements de type terrain de camping ou hôtel de tourisme ; soit à la taxe proportionnelle si l’hébergement insolite se trouve sur le terrain d’un particulier (soit de 1 à 5 %).
Sources : loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; article L. 312-1 du code du tourisme ; rép. ministérielle n° 34977, JO AN du 2 février 2021, page 954, Emmanuel Maquet, député de la Somme.
Sources : loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; article L. 312-1 du code du tourisme ; rép. ministérielle n° 34977, JO AN du 2 février 2021, page 954, Emmanuel Maquet, député de la Somme.
Déborah Thebault le 09 février 2021 - n°2166 de La Lettre du Maire
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