Réponse à Fabien Lainé, député des Landes. JO AN Questions écrites du 12 janvier 2021, page 361.
La Lettre du Maire n°2165 du 02 février 2021
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition des CARSAT. Le projet de loi de réforme des retraites prévoit la création du futur système de retraite universel à points et la détermination d’un âge d’équilibre. Outre ces deux réformes, le projet de loi aborde également le pilotage et la gestion des caisses de retraite. La Caisse nationale du régime universel remplacera la CNAV et gèrera l’ensemble du système des retraites. Un réseau unifié de structures territoriales piloté au niveau national se substituera aux CARSAT. Ces nouvelles unités seront dépourvues de personnalité morale sans conseil d’administration constitué de représentants d’employeurs et de salariés. Jusque-là la composition paritaire de ces conseils d’administration permettait d’œuvrer en restant en prise directe avec les réalités des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2165 du 02 février 2021)
En raison de la crise sanitaire, le gouvernement a indiqué que l’ensemble des textes composant la réforme du système universel de retraite est suspendu. La disparition de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) qui avait été programmée est donc pour le moment reportée.
Source : rép. ministérielle n° 26211, JO AN du 12 janvier 2021, page 361, Fabien Lainé, député des...
Déborah Thebault le 02 février 2021 - n°2165 de La Lettre du Maire
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