Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT03640 du 1er octobre 2020.
La Lettre du Maire n°2166 du 09 février 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 7 juin 2018 par lequel le maire de Valorbiquet (Calvados) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de stockage au lieudit la Chapelle Yvon.
Par un jugement n° 1801959 du 20 juin 2019 le tribunal administratif de Caen a annulé l’arrêté du 7 juin 2018.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 septembre 2019 et un mémoire enregistré le 2 juillet 2020, la commune de Valorbiquet, représentée par Me Gorand, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 20 juin 2019 ;
2°) de rejeter la demande de M. C... ;
3°) de mettre à la charge de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2166 du 09 février 2021)
A Valorbiquet (2 508 habitants, Calvados), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour la construction d'un bâtiment de stockage. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, c’est le cas dans cette affaire. La parcelle est exposée à la chute de pierres. Certes, la commune n’est pas couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles qui identifie ce risque. Mais, le maire peut apprécier le risque auquel est exposé un projet de construction, en s’appuyant sur tous les éléments d'information dont il dispose à la date à laquelle il statue. Dans l’affaire, il s’est fondé sur un document graphique du plan local d’urbanisme (PLU) établi sur le fondement des cartes de prédisposition aux risques...
Michel Degoffe le 09 février 2021 - n°2166 de La Lettre du Maire
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