Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 10NT02177 du 21 septembre 2012
La Lettre du Maire n°1782 du 09 octobre 2012
Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2010, présentée pour la COMMUNE DE VIERZON, représentée par son maire, par Me Lacroix, avocat au barreau de Lyon ; la COMMUNE DE VIERZON demande à la cour :
1°) d’annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 09-3774 en date du 3 août 2010 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a annulé partiellement le titre exécutoire émis le 15 mai 2009 par lequel la société Avenance enseignement et santé a été constituée débitrice de la somme de 60 073,27 euros, l’a déchargée de la pénalité qui lui a été infligée en application de l’article 6.7 du cahier des clauses administratives particulières du marché passé en vue « d’assurer la gestion d’une cuisine centrale, la confection et la livraison de repas à destination des membres du groupement de commandes ainsi que la gestion de la restauration pour la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1782 du 09 octobre 2012)
Un groupement de commandes, constitué entre la commune de Vierzon (22 700 habitants, Cher) et son centre communal d’action sociale (CCAS), a confié à une entreprise un marché d’une durée d’un an, renouvelable trois fois, pour la gestion d’une cuisine centrale, la confection et la livraison de repas à destination des membres du groupement de commandes ainsi que la gestion de la restauration pour la maison de retraite. Estimant que l’entreprise n’avait pas respecté certaines de ses obligations contractuelles, la commune lui a réclamé une somme de 60 000 €, correspondant aux pénalités prévues par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cas de « tromperie sur les labels et certificats ». En appel, la cour administrative a jugé que la commune avait tort de réclamer cette...
Sylvie MARTIN le 09 octobre 2012 - n°1782 de La Lettre du Maire
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