Arrêt du Conseil d’Etat n° 342990 du 24 septembre 2012
La Lettre du Maire n°1781 du 02 octobre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 6 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Valence, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09LY01065 du 30 juin 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté son appel dirigé contre le jugement n° 0900115 du 17 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté municipal du 28 août 2008 interdisant pour une durée de trois ans la culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ dans certaines zones du plan d’occupation des sols de la commune ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1781 du 02 octobre 2012)
A Valence (66 047 habitants, Drôme), le maire a pris un arrêté interdisant la culture de plantes génétiquement modifiées en plein champ, dans certaines zones de la commune, et ce pour trois ans. A la demande du préfet, cet arrêté a été annulé par la cour administrative. Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’illégalité de l’arrêté municipal. En effet, il existe une police spéciale de la dissémination volontaire des OGM confiée à l’Etat. Si le maire, responsable de l’ordre public dans sa commune, doit prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sécurité et à la salubrité publiques, il ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale. Par ailleurs, la Charte de...
Sylvie MARTIN le 02 octobre 2012 - n°1781 de La Lettre du Maire
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