Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 11LY02035 du 27 septembre 2012
La Lettre du Maire n°1783 du 16 octobre 2012
Vu la requête enregistrée le 11 août 2011, présentée pour la communauté de communes Saône Vallée, dont le siège est 627 route de Jassans, BP 031 à Trévoux cedex (01602), représentée par son président, à ce dûment habilité par délibération du conseil en date du 25 avril 2008 ;
La communauté de communes Saône Vallée demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0801060 du 29 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 7 décembre 2007 par lequel le préfet de l’Ain a déclaré d’utilité publique l’achèvement de la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Forquevaux située sur le territoire de la commune de Trévoux et l’a autorisée à acquérir soit à l’amiable soit par voie d’expropriation le terrain nécessaire à la réalisation du projet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1783 du 16 octobre 2012)
Le public doit pouvoir prendre connaissance du dossier d’enquête publique préalable à une expropriation pour cause d’utilité publique par un dossier complet pendant toute la période de l’enquête (article R. 11.3 du code de l‘expropriation pour cause d’utilité publique). Ainsi, l’arrêté par lequel le préfet de l’Ain a déclaré d’utilité publique le projet d’achèvement d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le territoire de la communauté de communes Saône Vallée a été annulé. En effet, lorsqu’un habitant est venu consulter le dossier en mairie, il manquait la notice explicative, l’estimation de l’opération, un plan de situation et un plan parcellaire. Même si ces pièces, visées par le commissaire enquêteur, se trouvaient dans le dossier au début de...
Sylvie MARTIN le 16 octobre 2012 - n°1783 de La Lettre du Maire
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