Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 11PA05201 du 20 septembre 2012
La Lettre du Maire n°1781 du 02 octobre 2012
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX, représentée par son maire, par Me Segers ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0807976/6 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire d’Electricité de France et de Gaz de France (EDF et GDF) à l’indemniser des désordres apparus sur la chaussée du chemin vicinal de la Noue ;
2°) de condamner solidairement les sociétés Gaz réseau distribution de France (GRDF) et Électricité réseau distribution de France (ERDF) à lui verser une somme de 232 745,48 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge de GRDF et ERDF les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1781 du 02 octobre 2012)
A Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (1 161 habitants, Seine-et-Marne), des travaux d’EDF et GDF pour le passage de canalisations de gaz et de câbles électriques sous un chemin vicinal ont endommagé la chaussée. La commune a fait constater les dégâts : fissures et affaissement. La tranchée a été creusée dans un sol argileux, en forte pente, et un drain, constitué d’un lit de cailloux, a été mis en place. Selon l’expert nommé par le tribunal, cette tranchée est l’unique facteur des dégâts survenus. Ainsi, quel que soit le délai écoulé entre les travaux et la survenance des dommages, il existait un lien direct entre ces dommages et les travaux publics d’enfouissement des réseaux. La responsabilité d’EDF et GDF était engagée. En outre, aucune faute susceptible d’exonérer EDF et GDF de leur responsabilité ne pouvait être reprochée à la...
Sylvie MARTIN le 02 octobre 2012 - n°1781 de La Lettre du Maire
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