Arrêt du Conseil d’Etat n° 345568 du 26 septembre 2012
La Lettre du Maire n°1782 du 09 octobre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 15 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la commune de Martigues, représentée par son maire ; la commune de Martigues demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 09MA01097 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel qu’elle a interjeté du jugement n° 0803617 du 17 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de M. G et autres tendant à l’annulation, d’une part, de la délibération n° 08-093 du 28 mars 2008 de son conseil municipal en tant qu’elle fixe la composition des treize commissions municipales permanentes créées par la même délibération...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1782 du 09 octobre 2012)
A Martigues (47 290 habitants, Bouches-du-Rhône), après les élections municipales, en mars 2008, le conseil municipal a créé treize commissions municipales permanentes et en a fixé la composition. Par treize autres délibérations, il a ensuite élu les conseillers municipaux au sein de ces commissions. Mais, certaines de ces délibérations, qui omettaient la représentation d’une formation politique minoritaire dans neufs commissions, ont été annulées. En effet, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (article L. 2121.22 du code général des collectivités territoriales). Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette expression du pluralisme des élus est...
Sylvie MARTIN le 09 octobre 2012 - n°1782 de La Lettre du Maire
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