Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 11 octobre 2012, page 2245
La Lettre du Maire n°1783 du 16 octobre 2012
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si un administré peut, sur le fondement de la loi relative à l’accès aux documents administratifs, solliciter directement le comptable public afin d’avoir accès aux copies des factures réglées par une commune.
Réponse. - La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a estimé que le « droit d’accès s’étend aux pièces justificatives produites par l’ordonnateur de la collectivité, annexées aux comptes de celle-ci » (conseil 20064660 du 26 octobre 2006), ayant précédemment précisé que les factures étaient des documents administratifs au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et donc susceptibles d’être communiquées (avis 20064274 du 28 septembre 2006). Par ailleurs, la CADA a indiqué que les administrations étaient tenues de communiquer les documents en leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1783 du 16 octobre 2012)
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a précisé que le droit d’accès s’applique aux pièces justificatives produites par le maire (ordonnateur), annexées aux comptes de la commune (conseil 20064660 du 26/10/2006). Elle a aussi précisé que les factures étaient des documents administratifs communicables (avis 20064274 du 28/09/2006). Par ailleurs, la CADA a indiqué que les administrations devaient communiquer les documents en leur possession, même si elles n’en étaient pas l’auteur (avis 20080514 du 21/02/2008), y compris les copies dont l’administration est destinataire dans le cadre de sa mission de service public (avis 20001773 du 25/05/2000 et 20003066 du 24/08/2000). Il est donc possible de demander directement au comptable public les copies de factures réglées par la...
Sylvie MARTIN le 16 octobre 2012 - n°1783 de La Lettre du Maire
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