Arrêt de la Cour de cassation n° 11-20393, 3ème ch. civ. du 26 septembre 2012
La Lettre du Maire n°1782 du 09 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 541-2 du code de l’environnement ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Saumur, 19 avril 2011), rendu en dernier ressort, que les époux X..., estimant avoir mis en place des modes de recyclage de leurs déchets leur permettant de ne pas avoir à utiliser les services du syndicat mixte intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères de la Vallée de l’Authion (le SMICTOM), ont, par acte du 7 décembre 2010, assigné celui-ci en annulation de six de ses factures pour un montant total de 1 053,40 euros ;
Attendu que pour accueillir partiellement cette demande, le jugement retient qu’il ressort de l’analyse des pièces et des attestations produites par les époux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1782 du 09 octobre 2012)
Une personne qui conteste le paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit prouver la non-utilisation du service. En effet, cette redevance, contrairement à la taxe d’enlèvement, est calculée en fonction de l’importance du service rendu (article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales). Mais cela ne suffit pas. Il faut, en outre, que l’intéressé prouve une élimination de ses déchets conforme aux articles L. 541.2 et suivants du code de l’environnement. Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion conformément au code de l’environnement, c’est-à-dire de façon à en éviter les effets nocifs.
Notre conseil : la commune ou le groupement compétent doit agréer les matériels de destruction des ordures ménagères ..
Sylvie MARTIN le 09 octobre 2012 - n°1782 de La Lettre du Maire
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