Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 16NT00526 du 15 septembre 2017.
La Lettre du Maire n°2009 du 26 septembre 2017
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février et 21 septembre 2016 et 22 août 2017, la commune de Loudéac et la communauté intercommunale pour le développement de la région et des agglomérations de Loudéac (Cideral), représentées par Me C..., demandent à la cour :
1°) d’annuler l’avis favorable émis le 8 octobre 2015 par la commission nationale d’aménagement commercial au projet présenté par la société par actions simplifiée (SAS) Loudelac en vue de l’extension d’un ensemble commercial de 7 563,75 m² de surface de vente situé 73 boulevard de Penthièvre à Loudéac par la création d’un espace « hygiène, beauté, bien-être » de 150 m² ;
2°) de mettre à la charge de la commission nationale d’aménagement commercial le versement de la somme de 3 000 euros au titre de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2009 du 26 septembre 2017)
La commune de Loudéac (10 081 habitants, Côtes-d’Armor) et Loudéac communauté ont obtenu gain de cause : le feu vert de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) à la création d’une parapharmacie de 150 m2 dans un centre commercial a été annulé. A l’origine du recours, la commune et la communauté redoutaient que le renforcement de l’activité commerciale de la grande surface n’appauvrisse les commerces du centre-ville et que la parapharmacie ne concurrence directement les pharmacies de la ville. Dans un premier temps, la CNAC a donné raison à la commune : en 2013, elle a refusé l’implantation de la parapharmacie au motif que le projet aurait pour effet de détourner les consommateurs du centre-ville. Mais en 2015, la même CNAC a finalement autorisé une nouvelle mouture du...
non signé le 26 septembre 2017 - n°2009 de La Lettre du Maire
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