Arrêt du Conseil d’Etat n° 301014 du 10 octobre 2011
La Lettre du Maire n°1737 du 18 octobre 2011
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 2 octobre 2009 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par l’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES ISERE et tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, en tant qu’il insère dans le code du travail les articles D. 773-2-1, D. 773-2-2 et D. 773-2-3, ainsi que de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours gracieux formé contre ce décret, a, d’une part, rejeté les conclusions de cette requête en tant qu’elles concernent les articles D. 773-2-1 et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1737 du 18 octobre 2011)
À la demande de l’Union syndicale Solidaires Isère, le Conseil d’Etat vient de reconnaître le droit à un repos quotidien pour les moniteurs de colonies de vacances titulaires d’un contrat d’engagement éducatif. Il a annulé le décret réglementant leur temps de travail (décret du 28 juillet 2006 sur l’engagement éducatif) pour ne pas avoir prévu un tel repos ou des garanties équivalentes (périodes équivalentes de repos compensateur). Une décision qui risque de désorganiser les séjours de vacances. Désormais, et quel que soit les organisateurs de séjour, les moniteurs de colonies de vacances ont donc droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives, en attendant le vote d’une modification législative et l’adoption de mesures réglementaires sécurisant l’organisation des colonies de...
Sylvie MARTIN le 18 octobre 2011 - n°1737 de La Lettre du Maire
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