Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 - Ecologie et développement durable - JO du 7 octobre 2011, page 16952
La Lettre du Maire n°1736 du 11 octobre 2011
Voir le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Référence : Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 - Ecologie et développement durable - JO du 7 octobre 2011, page...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1736 du 11 octobre 2011)
Pour sécuriser les travaux publics près des canalisations (électricité, eau, gaz, égout, etc.) un décret réglemente leur préparation et leur exécution. Il fixe les règles de déclaration préalable aux travaux, applicables au maître d’ouvrage (déclaration de projet de travaux) et à l’exécutant (déclaration d’intention de commencement de travaux). Il définit les règles de préparation des projets de travaux afin de fournir aux exécutants des informations précises sur la localisation des réseaux et sur les précautions à prendre en cas de travaux dans leur voisinage immédiat. Il impose aux exploitants des réseaux d’établir une cartographie précise de tous les réseaux neufs et d’améliorer progressivement celle des réseaux existants. Il encadre les techniques de travaux à proximité immédiate des...
Sylvie MARTIN le 11 octobre 2011 - n°1736 de La Lettre du Maire
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