Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 08PA03033 du 29 juillet 2011
La Lettre du Maire n°1737 du 18 octobre 2011
Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008, présentée pour la VILLE DE PARIS représentée par son maire en exercice, par Me Foussard ; la VILLE DE PARIS demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0610947/6-1 en date du 23 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de la société Entreprise Parisienne d’Enlèvement et de Services (EPES), l’a condamnée à verser à celle-ci la somme de 1 539 467,55 euros TTC en réparation du préjudice résultant pour elle de la non attribution fautive du lot n° 2 du marché de gestion des déchetteries et de la collecte des encombrants pour lequel un avis d’appel public à la concurrence a été émis le 4 août 2005 ;
2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la société Entreprise parisienne d’enlèvement et de services devant le Tribunal...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1737 du 18 octobre 2011)
La Ville de Paris devra verser 1,2 million d’€ hors taxe, plus les intérêts légaux, à l’Entreprise parisienne d’enlèvement et de services (Epes) évincée illégalement de l’attribution d’un marché de gestion des déchetteries et de collecte des déchets encombrants, pour lequel un avis d’appel à la concurrence a été émis le 4 août 2005. Le marché était divisé en deux lots. La commission d’appel d’offres a attribué le premier lot à la société Epes, titulaire du précédent marché qui n’était pas alloti, l’autre à la société Derichebourg- polyurbaine. Mais le Conseil d’Etat a constaté qu’au vu du critère financier de jugement des offres, la commission aurait dû attribuer la note de 20/20 à la société Epes (qui était la moins chère), pour son offre attractive relative au lot...
Sylvie MARTIN le 18 octobre 2011 - n°1737 de La Lettre du Maire
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