Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 - Economie et finances - JO du 12 octobre 2011, page 17162
La Lettre du Maire n°1737 du 18 octobre 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Pour l’application du second alinéa du II de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010, les propriétés bâties mentionnées au I de cet article sont classées selon les sous-groupes et catégories suivants :
Sous-groupe I : magasins et lieux de vente :
Catégorie 1 : boutiques et magasins sur rue.
Catégorie 2 : commerces sans accès direct sur la rue.
Catégorie 3 : magasins appartenant à un ensemble commercial.
Catégorie 4 : magasins de grande surface (surface principale comprise entre 400 et 2 500 m2).
Catégorie 5 : magasins de très grande surface (surface principale supérieure ou égale à 2 500 m2).
Catégorie 6 : stations-service, stations de lavage et assimilables.
Catégorie 7 : marchés.
Sous-groupe II : bureaux et locaux divers assimilables :
Catégorie 1 : locaux à usage de bureaux d’agencement...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1737 du 18 octobre 2011)
La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et professionnels est prévue par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29/12/2010 (article 34). Cette révision comporte deux étapes : une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour permanente des évaluations, permettant de prendre en compte les évolutions du marché immobilier au fur et à mesure. Ainsi, ces valeurs seront assises sur les loyers réellement constatés, et révisés automatiquement chaque année, La révision initiale permet de caler les bases d’imposition des locaux professionnels sur les valeurs du marché. Une expérimentation est en cours dans cinq départements tests : Hérault, Bas-Rhin, Pas-de-Calais, Paris et Haute-Vienne. Tous les locaux professionnels de ces départements sont recensés et tous leurs propriétaires reçoivent une...
Sylvie MARTIN le 18 octobre 2011 - n°1737 de La Lettre du Maire
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