Arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 10VE02742 du 31 mars 2011
La Lettre du Maire n°1738 du 25 octobre 2011
Vu I°), sous le n° 10VE02742, la requête, enregistrée le 17 août 2010 au greffe de la Cour administrative d’appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE PANTIN, par Me Férignac ;
La COMMUNE DE PANTIN demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001502 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions du maire du 17 décembre 2003 et du 10 juillet 2008 de signer, respectivement, la convention publique d’aménagement de la zone d’aménagement concerté Centre Ville et l’avenant n° 1 à cette convention, et enjoint à la COMMUNE DE PANTIN de résilier la convention publique d’aménagement pour la réalisation de la zone d’aménagement concerté Centre Ville, signée le 17 décembre 2003, dans un délai de six mois à compter de la notification du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1738 du 25 octobre 2011)
Pour limiter dans le temps les possibilités de recours contre la convention publique d'aménagement de la zone d'aménagement concerté " centre ville " de Pantin et ne pas fragiliser l'opération, les décisions du maire de signer la convention puis son avenant ainsi que les actes contractuels ont fait l'objet d'un avis d'information qui indiquait les voies et délais de recours et la possibilité de consulter ces documents. Cet avis a été affiché du 22 juillet au 23 septembre 2008, comme l'attestait un certificat d'affichage établi en application de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales et faisant foi jusqu'à preuve contraire. Le délai de recours de deux mois, prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, a donc couru à compter de cet...
Sylvie MARTIN le 25 octobre 2011 - n°1738 de La Lettre du Maire
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