Décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 – Ecologie et développement durable – JO du 1er octobre 2011, page 16501
La Lettre du Maire n°1736 du 11 octobre 2011
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
I. - L’article R.* 111-32 est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme » sont remplacés par les mots : « Dans les terrains de camping régulièrement créés » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - Après l’article R.* 111-32, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R.* 111-32-1. - En dehors des emplacements prévus à l’article R. 111-32, l’implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions.
Il en est de même en cas d’implantation d’une habitation légère de loisirs sur un emplacement situé à l’intérieur du périmètre d’un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1736 du 11 octobre 2011)
Pour lutter contre le phénomène de « résidentialisation » des emplacements de campings, c’est-à-dire la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d’habitat permanent et en lotissements de fait, un décret interdit désormais l’installation des mobil-homes sur les emplacements cédés ou loués pour une durée de plus de deux ans. Par ailleurs, il précise les lieux d’implantation des habitations légères de loisirs et d’installation des résidences mobiles de loisirs. Il précise également les conditions de mise aux normes, notamment paysagères, des campings existants. A cet effet, il prévoit un permis d’aménager allégé.
Décret du 29 septembre 2011 – Ecologie et développement durable – JO du 1er octobre 2011, page...
Sylvie MARTIN le 11 octobre 2011 - n°1736 de La Lettre du Maire
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