Arrêt du Conseil d’Etat n° 352417 du 4 juillet 2012
La Lettre du Maire n°1780 du 25 septembre 2012
Voir l’arrêt du Conseil d’Etat n° 352417 du 4 juillet 2012.
Référence : Arrêt du Conseil d’Etat n° 352417 du 4 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1780 du 25 septembre 2012)
Dans une affaire opposant la communauté d’agglomération de Chartres et la société Veolia eau - Compagnie générale des eaux, le Conseil d’Etat a rappelé les conditions de financement d’une délégation de service public. Ainsi, en principe, il est interdit aux communes (et à leurs groupements) de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses liées aux services publics industriels et commerciaux (SPIC). Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge si celle-ci est justifiée, notamment, par la raison suivante (1 ° de l’article L. 2224.2 du code général des collectivités territoriales) : lorsque les exigences du service public conduisent la commune à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; la décision du conseil municipal doit alors faire...
Sylvie MARTIN le 25 septembre 2012 - n°1780 de La Lettre du Maire
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