Arrêt du Conseil d’Etat n° 400393 du 28 septembre 2016.
La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016
Vu la procédure suivante :
La société Biblioteca a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice, d’annuler l’ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation du marché ayant pour objet la « conception, impression et livraison de dictionnaires destinés aux collégiens pour les rentrées scolaires 2016-2017 et 2017-2018 » lancée par le département de la Loire et d’enjoindre à celui-ci de reprendre la procédure de passation de ce marché au stade de l’analyse des offres.
Par une ordonnance n° 1603182 du 19 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a annulé la procédure d’attribution du marché en litige à compter de la phase d’analyse des offres et enjoint au département de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016)
La procédure d’attribution d’un marché par le département de la Loire pour des dictionnaires destinés aux collégiens a été annulée par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon. Celui-ci a demandé au département de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres, en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. En effet, une société évincée s’était plaint que l’offre de l’entreprise retenue méconnaissait la loi sur le prix du livre de 1981 qui précise que le prix de vente aux collectivités locales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d’un livre non scolaire édité ou importé depuis moins de 2 ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut pas être inférieur à 91 % du prix de vente au public fixé par...
non signé le 25 octobre 2016 - n°1968 de La Lettre du Maire
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