Réponse à Christian Assaf, député de l’Hérault, JO AN Questions écrites du 4 octobre 2016, page 8051.
La Lettre du Maire n°1967 du 18 octobre 2016
M. Christian Assaf interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’application de l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que le décompte de la période de trois ans de présence sur la liste d’aptitude est suspendu pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat. Il souhaiterait savoir si cet article s’applique à l’ensemble des mandats locaux.
Réponse. - L’article 13 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, modifie l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour permettre aux élus locaux de conserver le bénéfice du concours d’accès à la fonction publique territoriale dont ils sont...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1967 du 18 octobre 2016)
La loi visant à faciliter l’exercice des mandats locaux du 31 mars 2015 (JO du 1er/04/2015) permet aux élus locaux de conserver le bénéfice du concours d’accès à la fonction publique territoriale (FPT) dont ils sont lauréats (article 13). Objectif : faciliter leur réintégration professionnelle après leur mandat. Cette suspension du décompte de la période d’inscription sur la liste d’aptitude pour les lauréats de concours de la fonction publique territoriale, pendant la durée de leur mandat, concerne tous les titulaires de mandats électifs locaux.
Sylvie Martin
Notre conseil : à leur demande, les élus en fin de mandat (maires et adjoints des communes de plus de 20 000 habitants qui ont cessé leur activité professionnelle) peuvent bénéficier d'un bilan de...
non signé le 18 octobre 2016 - n°1967 de La Lettre du Maire
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