Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA05229 du 3 octobre 2016.
La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Me A... C..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de l’association « Office du tourisme de la Garde-Freinet », a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision implicite rejetant sa réclamation du 27 janvier 2012, et de condamner la commune de la Garde-Freinet à lui payer la somme de 111 582,61 euros en réparation du préjudice subi par l’association « Office du tourisme de la Garde-Freinet » du fait du refus d’octroi d’une subvention.
Par un jugement n° 1201600 du 17 octobre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de Me C....
Procédure devant la cour administrative d’appel :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2014, Me...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016)
A La Garde-Freinet (1 865 habitants, Var), la commune a conclu avec l’association « Office de tourisme de La Garde-Freinet » une convention municipale d’objectif en 2012, prévoyant le subventionnement de cette association, en contrepartie de missions de service public (l’accueil, l’information et la promotion). Après avoir versé, au cours des années 2008 à 2010, des subventions d’un montant respectif de 50 000 €, 66 000 € et 70 000 €, la commune a limité, par une délibération du conseil municipal, le montant de sa subvention en 2011. Ne pouvant pas honorer le paiement de ses charges, l’association a été placée en liquidation judiciaire. Elle a réclamé à la commune une somme de 111 582 € en dédommagement. Mais cette demande a été rejetée. En effet, la convention ne stipule pas que la commune doive couvrir tous les besoins financiers de...
non signé le 25 octobre 2016 - n°1968 de La Lettre du Maire
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