Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 14BX01555 du 5 avril 2016.
La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler le permis de démolir un immeuble voisin de sa propriété délivré le 27 février 2012 par le maire de Pontours au nom de l’Etat au département de la Dordogne.
Par un jugement n° 1201661 du 1er avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ce permis de démolir.
Procédure devant la cour :
I - Par une requête, enregistrée sous le n° 14BX01555 le 23 mai 2014, et des mémoires, enregistrés le 29 mai 2015 et le 7 août 2015, le département de la Dordogne, représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er avril 2014 ;
2°) de rejeter la demande de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016)
A Pontours (219 habitants, Dordogne), le maire a délivré un permis de démolir une construction. Un voisin a contesté cette décision, au motif que le maire aurait dû refuser le permis de démolir, le projet risquant d’entraîner des troubles et du bruit. La cour administrative a rejeté ce motif. En effet, le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés risquent de compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites (article L. 421-6 du code de l’urbanisme). Mais un permis de démolir ne peut pas être refusé en raison de l’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique et de l'exposition au bruit. Le motif tiré de l'existence de troubles qui résulteraient de la démolition autorisée n’était pas...
Michel Degoffe le 25 octobre 2016 - n°1968 de La Lettre du Maire
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