Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 13 octobre 2016, page 4506.
La Lettre du Maire n°1969 du 02 novembre 2016
Sa question écrite n° 3116 du 15 novembre 2012 n’ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson indique à M. le ministre de l’intérieur qu’une telle négligence est tout à fait regrettable. Il lui demande donc à nouveau si une commune peut instaurer, par voie de délibération ou d’arrêté, une pénalité supplémentaire ajoutée au montant de la redevance domaniale due, en cas d’occupation de son domaine public sans autorisation préalable (exemple, un commerçant sur la voie publique).
Réponse. - Comme l’indique l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut donc qu’être temporaire ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1969 du 02 novembre 2016)
L’occupation du domaine public de la commune donne lieu au paiement d’une redevance (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). En cas d’occupation sans autorisation (par exemple, un commerçant sur la voie publique), la commune peut réclamer à l’occupant sans titre une indemnité correspondant à la période d’occupation et compensant les revenus qu’elle aurait perçus d’un occupant légal. Cette indemnité est calculée soit par référence à un tarif existant, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, en tenant compte des mêmes avantages, qu’aurait pu produire l’occupation légale de cette partie du domaine public (arrêt du Conseil d’Etat,16/05/2011, n° 317675). Mais la commune ne peut pas créer de pénalité supplémentaire dépourvue de base légale ni appliquer une redevance disproportionnée ..
non signé le 02 novembre 2016 - n°1969 de La Lettre du Maire
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