Réponse à Elizabeth Lamure, sénateur du Rhône, JO Sénat Questions écrites du 13 octobre 2016, page 4481.
La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016
Mme Élisabeth Lamure attire l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la publication du projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Rhône. Il propose, dans un souci de rationalisation de la carte intercommunale du département et de la métropole de Lyon, de transformer 23 syndicats intercommunaux et mixtes en ententes.
L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales précise que deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016)
Les communes et leurs groupements peuvent mutualiser leurs personnels dans le cadre de l’entente prévue aux articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales qui leur permet de passer des conventions pour des objets d’utilité communale ou intercommunale intéressant tous les participants, y compris dans leurs attributions, et notamment de gérer en commun un service public.
Sylvie Martin
Notre conseil : une entente est un contrat puisqu’il s’agit d’un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux ou conseils de groupements ou de syndicats mixtes. Les membres de l’entente peuvent conclure des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver, à frais communs, des ouvrages ou des institutions d’utilité commune ..
non signé le 25 octobre 2016 - n°1968 de La Lettre du Maire
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