Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA01633 du 1er avril 2016.
La Lettre du Maire n°1969 du 02 novembre 2016
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes :
- de condamner la commune d’Avignon à lui verser une somme totale de 70 800 euros en réparation de préjudices qu’elle impute à des agissements fautifs de la commune ;
- de mettre à la charge de la commune d’Avignon les dépens ainsi qu’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1201891 du 7 février 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2014, Mme A... représentée par la SELARL d’avocats Blanc-Tardivel, demande à la Cour :
1°) d’annuler ce jugement du 7 février 2014 du tribunal administratif de Nîmes...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1969 du 02 novembre 2016)
Le maire d’Avignon (92 230 habitants, Vaucluse) a autorisé l’extension d’un garage, en ne s’opposant pas à la déclaration préalable (une non-opposition) en janvier 2008. Le propriétaire a également demandé un permis de construire pour un logement de 94 m2. Par un arrêté du 8 octobre 2008, le maire a refusé le permis au motif que le projet empiétait sur le domaine public et que sa surface excédait celle autorisée par le plan d’occupation des sols (POS). Le propriétaire a ensuite acquis la partie du domaine public concernée, après son déclassement. Le maire lui a alors délivré un permis de construire autorisant la construction d'une maison de 58 m2, en février 2009. Un voisin a contesté ce permis et obtenu sa suspension. Deux ans plus tard, le propriétaire a obtenu un permis qui cette fois n’a pas été...
Michel Degoffe le 02 novembre 2016 - n°1969 de La Lettre du Maire
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