Arrêt du Conseil d’État n° 441933 du 25 juin 2021.
La Lettre du Maire n°2190 du 31 août 2021
Vu la procédure suivante :
La société anonyme (SA) Orange a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les titres exécutoires des 16 mars, 23 mai et 1er juin 2016, émis par Montpellier Méditerranée Métropole, et d’être déchargée en conséquence du paiement des sommes correspondantes.
Par un jugement n° 1603852 du 6 avril 2018, ce tribunal a annulé ces titres exécutoires et déchargé la société Orange de l’obligation de payer les sommes correspondantes.
Par un arrêt n° 18MA02604 du 19 juin 2020, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par Montpellier Méditerranée Métropole contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 juillet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2190 du 31 août 2021)
A Montpellier (290 053 habitants, Hérault), la société Orange est titulaire d’une permission de voirie pour les câbles, équipements et autres ouvrages implantés en surface ou en sous-sol du domaine public routier. En 2014, le conseil municipal a fixé un tarif de 0,56 € par m² et par jour pour la redevance due au titre des occupations temporaires du domaine public communal. En 2016, sur le fondement de cette délibération, la métropole Montpellier Méditerranée, devenue compétente en matière de voirie, a émis des titres exécutoires à l'encontre de la société Orange pour des chantiers de travaux que la société a menés sur le domaine. La société a contesté ces titres et a saisi le tribunal administratif au motif que le code des postes et communications consacre un droit de passage au profit des exploitants de réseaux de...
Déborah Thebault le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire
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