Réponse à Pascal Allizard, sénateur du Calvados. JO Sénat Questions écrites du 11 mars 2021, page 1618.
La Lettre du Maire n°2191 du 07 septembre 2021
M. Pascal Allizard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics à propos du prélèvement sur les paris hippiques au profit des collectivités territoriales.
Il rappelle que depuis la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été mis en place un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
Comme le prévoit l’article 302 bis ZG du code général des impôts, une fraction de ce prélèvement est affectée pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2191 du 07 septembre 2021)
L’État reverse chaque année 15 % de son prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs hippiques aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes sièges d’un ou plusieurs hippodromes.
Dans le cas particulier où un hippodrome est situé sur le territoire de plusieurs communes, le reversement pour moitié auquel celles-ci peuvent prétendre est réparti au prorata des superficies cadastrales respectives des collectivités couvertes par l’hippodrome. Dans le calcul de cette répartition, il est bien pris en compte à la fois le foncier non bâti (superficie de l’hippodrome et des terrains qui lui sont annexés), et le foncier bâti (constructions et infrastructures affectées au fonctionnement).
Sources : article 302 bis ZG du code général des impôts...
Déborah Thebault le 07 septembre 2021 - n°2191 de La Lettre du Maire
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