Réponse à Jean-Paul Dufrègne, député de l’Allier. JO AN Questions écrites du 20 juillet 2021, page 5908.
La Lettre du Maire n°2190 du 31 août 2021
M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de la fiscalité relative à l’énergie photovoltaïque. Nombreux sont les maires de communes, en particulier rurales, qui s’étonnent de la différence qui subsiste dans la répartition au sein du bloc communal des IFER éoliennes et photovoltaïques. En effet, la loi de finances pour 2019 a modifié le régime de répartition des IFER (Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau) éoliennes et hydroliennes pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique. Cette avancée attribue à la commune une part minimale de 20 % et ce, que l’EPCI applique la fiscalité additionnelle ou la fiscalité professionnelle unique. En revanche, le photovoltaïque n’a pas bénéficié de cette modification ce qui signifie que selon le régime...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2190 du 31 août 2021)
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 KiloWatt crête (kWc). Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 € par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les centrales mises en service après cette date, le taux est abaissé à 3,155 € pendant les 20 premières années (il repasse ensuite à 7,57 €). L'IFER photovoltaïque est actuellement répartie, pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en fiscalité additionnelle, à 50 % pour le département et 50 % pour la commune, et pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique à 50 % pour l’EPCI et 50 % pour le département. C'est ensuite à l'EPCI de définir lui-même la règle de répartition entre la commune d'implantation et...
Déborah Thebault le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire
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