Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle. JO Sénat Questions écrites du 18 mars 2021, page 1826.
La Lettre du Maire n°2191 du 07 septembre 2021
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur de lui indiquer si un directeur de cabinet au sein d’une collectivité peut exercer un pouvoir hiérarchique sur des agents de la commune comme par exemple les agents affectés au service de la communication.
Réponse. - Aux termes de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « L’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. (…) Ces collaborateurs ne rendent compte qu’à l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d’exécution du service qu’ils accomplissent auprès...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2191 du 07 septembre 2021)
En principe, l’autorité territoriale (le maire) peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. Ces collaborateurs sont des agents contractuels qui ne doivent rendre de compte qu’à la seule autorité qui les a recrutés.
Le Conseil d’État a jugé illégal le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondaient en réalité à un besoin permanent de la collectivité. Le juge administratif exige par ailleurs que les emplois relevant de la hiérarchie de l’administration et ceux relevant du cabinet soient distingués. Par conséquent, le cabinet n’a pas à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale. Ce rôle appartient au directeur général des...
Déborah Thebault le 07 septembre 2021 - n°2191 de La Lettre du Maire
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