Réponse à Jérôme Durain, sénateur de la Saône-et-Loire. JO Sénat Questions écrites du 22 juillet 2021, page 4555.
La Lettre du Maire n°2192 du 14 septembre 2021
M. Jérôme Durain attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
Les dispositions du décret stipulent notamment que « les communes de résidence sont tenues de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur leur territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat ». Ainsi, l’État devrait attribuer des ressources à toutes les communes ou intercommunalités qui justifieront d’une hausse de leurs dépenses obligatoires au titre de l’année scolaire...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2192 du 14 septembre 2021)
Depuis 2019, l’instruction est obligatoire pour les enfants âgés de 3 à 5 ans. A cette fin, la loi prévoit une attribution de ressources aux communes qui auraient enregistré, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans.
Les dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d’association avec l’État sont prises en charge par les communes dans les mêmes conditions que celles des classes des écoles publiques, c’est-à-dire par un forfait communal. Une circulaire du 15 février 2012 précise les dépenses à prendre en compte pour calculer ce forfait : son montant doit refléter les dépenses de fonctionnement par élève que chaque commune inscrit à son budget pour les classes correspondantes des écoles...
Déborah Thebault le 14 septembre 2021 - n°2192 de La Lettre du Maire
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