Réponse à Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges. JO AN Questions écrites du 13 juillet 2021, page 5557.
La Lettre du Maire n°2190 du 31 août 2021
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le retard de communication des informations indispensables au vote des budgets communaux et intercommunaux, par les services de l’État. En effet, la date limite de vote des budgets par les organes délibérants étant le 15 avril, ou le 30 avril les années de renouvellement général de ces derniers, cela facilite l’intégration des données essentielles transmises par l’État, dont les informations relatives aux différentes dotations. Cependant, force est de constater que, plus les années passent, plus ces informations sont communiquées avec retard. Or, s’il est possible de repousser la date limite de vote en cas de réception...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2190 du 31 août 2021)
En principe, les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) doivent communiquer chaque année aux maires un état (« états de notification 1259 ») indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune. Ces documents permettent aux collectivités de préparer leur budget en établissant leurs recettes fiscales, puis de voter les taux d'imposition des taxes directes locales. A leur tour, les collectivités doivent envoyer aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, leurs décisions relatives soit aux taux, soit aux produits. Toutefois, lorsque les services préfectoraux sont défaillants et que les communes n’ont pas reçu ces états avant le 31 mars, les mairies bénéficient d’un délai de 15 jours à compter de leur réception pour envoyer leurs décisions. La DGFiP se fixe comme objectif de transmettre aux collectivités les bases prévisionnelles et les montants des allocations compensatrices dans un délai compatible avec la date limite pour le vote des taux et du budget. Cette année, plus de 93 % des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont bénéficié de la notification des états 1259 au 31 mars. Au 1er avril, l'ensemble des états étaient à disposition des collectivités du bloc communal sur le portail Internet de la gestion publique (PiGP).
Sources : article D. 1612-1-1° du code général des collectivités territoriales ; article 1639 A du code général des impôts ; rép. ministérielle n° 38613, JO AN du 13 juillet 2021, page 5557, Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges.
Sources : article D. 1612-1-1° du code général des collectivités territoriales ; article 1639 A du code général des impôts ; rép. ministérielle n° 38613, JO AN du 13 juillet 2021, page 5557, Jean-Jacques Gaultier, député des Vosges.
Déborah Thebault le 31 août 2021 - n°2190 de La Lettre du Maire
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