Arrêté du 12 octobre 2016 - Logement - JO du 16 octobre 2016, texte n° 16.
La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l’habitat durable,
Arrêtent :
Article 1er. - I. - Une construction satisfait à l’exigence indiquée au I de l’article R. 111-21 du code de la construction et de l’habitation dès lors que sa consommation conventionnelle d’énergie pour le chauffage, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation, Cep, est inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d’énergie maximale, Cepmax, définie au 1° du I de l’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation :
- de 40 % s’agissant des bâtiments à usage de bureaux...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1968 du 25 octobre 2016)
Pour inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments économes en énergie et à faible impact environnemental, la loi de transition énergétique d’août 2015 prévoit la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité. Ainsi, la commune, ou l’intercommunalité compétente pour autoriser les constructions, peut octroyer un bonus de constructibilité d’au maximum 30% pour les bâtiments qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou à énergie positive. Le décret d’application a été publié au JO du 29 juin 2016. Il précise les critères et les caractéristiques que les bâtiments doivent respecter pour pouvoir bénéficier d’un tel bonus. Par exemple, en ce qui concerne l’exemplarité énergétique, le bâtiment doit présenter une consommation conventionnelle d’énergie inférieure au moins de 20 % à celle demandée par...
non signé le 25 octobre 2016 - n°1968 de La Lettre du Maire
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