Loi 3D n° 2022-217 du 21 février 2022 (article 53). JO du 22 février 2022
La Lettre du Maire n°2217 du 15 mars 2022
Article 53
L’article L. 130-9 du code de la route est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l’Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Les constatations effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et leurs groupements sont traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2217 du 15 mars 2022)
Les collectivités territoriales, qui gèrent 98 % du réseau routier, et leurs groupements gestionnaires de voirie pourront installer des radars : après avis favorable du préfet et consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. Les constatations effectuées par les appareils installés par les collectivités territoriales et leurs groupements seront traitées dans les mêmes conditions que celles effectuées par les appareils installés par les services de l'Etat (voir art. L. 130-9, code de la route).
Art. 53 de la loi 3D du 21 février...
Michel Degoffe le 15 mars 2022 - n°2217 de La Lettre du Maire
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