Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 14PA00462 du 28 septembre 2015
La Lettre du Maire n°2218 du 22 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Copytel a demandé au Tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler le contrat conclu le 28 décembre 2011 entre la commune de Saint-Maur-des-Fossés et la société Netmakers pour la location et la maintenance d’un parc de photocopieurs ou, subsidiairement, d’en prononcer la résiliation et, d’autre part, de condamner la commune de Saint-Maur-des-Fossés à lui verser la somme de 180 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la conclusion de ce contrat.
Par un jugement n° 1202449/8 du 27 novembre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2014, la société Copytel, représentée par...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2218 du 22 mars 2022)
Dans les communes, il arrive parfois qu’une entreprise dirigée par un parent d’un élu municipal candidate à un marché public ; afin d’éviter tout soupçon de corruption, la commission d’appel d’offres a tendance à écarter la candidature « délicate ». Toutefois, cette pratique peut être excessive, et même contraire aux principes fondamentaux de la commande publique.
Dans une affaire, la commune de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne, 75 168 habitants) a lancé une procédure d’appel d'offres ouvert ayant pour objet l'acquisition, la fourniture et l'entretien de photocopieurs et télécopieurs ; la commission d’appel d’offres a rejeté l'offre de la société Copytel, qui avait été retenue par la commune lors du précédent appel d'offres, au motif que le dirigeant de cette société était le mari d'une conseillère...
Olivier Mathieu le 22 mars 2022 - n°2218 de La Lettre du Maire
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