Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 20LY03328 du 17 février 2022
La Lettre du Maire n°2217 du 15 mars 2022
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des préjudices causés par l’erreur entachant le certificat de domicile délivré à son assureur par le maire de la commune de Challex.
Par un jugement n° 1902677 du 15 septembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A..., représentée par Me Bapceres, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de faire droit aux conclusions indemnitaires de sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- elle établit qu’elle a engagé la somme de 3 000 euros pour le paiement des honoraires...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2217 du 15 mars 2022)
Saisi par une administrée d’une demande de certificat de domicile, le maire de Challex (Ain, 1 370 habitants) le lui a délivré mais affecté d’une erreur. Cette erreur a entraîné de nombreux frais pour l’administrée (selon elle, à cause de cette erreur, le permis de séjour de son mari en Suisse n’a pas été renouvelé et il a perdu son travail). L’administrée demande une réparation de 250 000 euros à l’Etat puisqu’elle estime qu’en délivrant le certificat, le maire a agi en tant qu’officier d’état civil, c’est-à-dire d’agent de l’Etat. La cour administrative d’appel de Lyon rejette l’action car elle est mal dirigée. Ce n’est pas l’Etat qu’il fallait attaquer mais la commune.
Le certificat de domicile est un document qui n'est prévu par aucun texte législatif ou...
Michel Degoffe le 15 mars 2022 - n°2217 de La Lettre du Maire
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