Article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales
La Lettre du Maire n°2218 du 22 mars 2022
Article L. 2224-2
Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1.
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2218 du 22 mars 2022)
Les budgets des services à caractère industriel ou commercial (SPIC) doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. En clair, le service doit être financé par l’usager et la commune ne peut pas compenser les déficits avec son budget (art. L. 2224-2 du CGCT). Quelques dérogations sont cependant prévues à cette règle stricte. Par exemple, la commune pourra verser une subvention au SPIC lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent pas être financés sans augmentation excessive des tarifs.
On a déjà rappelé que les communes acceptent de mauvaise grâce le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités. Lors de la discussion de la loi...
Michel Degoffe le 22 mars 2022 - n°2218 de La Lettre du Maire
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