Réponse à François Bonhomme, sénateur du Tarn-et-Garonne. JO Sénat Questions écrites du 17 janvier 2019, page 272
La Lettre du Maire n°2218 du 22 mars 2022
M. François Bonhomme attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés introduites par le transfert des zones d’activité économique prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Depuis la loi NOTRe la commune ne peut plus intervenir en matière de zones d’activité économique en raison de la suppression de l’intérêt communautaire en matière de zones d’activité économique (ZAE) pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. De fait, les zones d’activité économique (ZAE) relèvent désormais uniquement de la communauté ou de la métropole.
Les communautés de communes et les communautés d’agglomération sont quant à...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2218 du 22 mars 2022)
La communauté de communes du Ternois n’a pas retenu la compétence relative à « la création, l’aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ». Elle peut faire ce choix puisqu’il s’agit d’une compétence facultative (art. L. 5214-16-II du CGCT). Mais, sous couvert de sa compétence relative à la « création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle », la communauté de communes gère certaines voies, ce qui est sans fondement juridique. En effet, la communauté de communes succède à trois communautés de communes qui avaient défini les voiries d’intérêt communautaire comme celles permettant l’accès aux zones d’activités ou à tous les espaces aménagés. Or, les premières ne relèvent pas de la compétence...
Michel Degoffe le 22 mars 2022 - n°2218 de La Lettre du Maire
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