Arrêt du Conseil d’Etat n° 449831 du 11 février 2022
La Lettre du Maire n°2217 du 15 mars 2022
Vu la procédure suivante :
M. M... G... et Mme O... F..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, de condamner solidairement la commune de Pont-Salomon et le département de la Haute-Loire à leur verser la somme de 58 011,16 euros au titre des préjudices qu’ils ont subis du fait de dommages causés à leur propriété, ainsi que la somme de 120 euros par mois à compter du 1er janvier 1997 jusqu’à la date du jugement au titre du préjudice de jouissance et d’assortir ces sommes des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, d’autre part, d’enjoindre à la commune de Pont-Salomon et au département de la Haute-Loire de réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire pour mettre fin à leur préjudice dans un délai de six mois à compter du...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2217 du 15 mars 2022)
Le propriétaire d’une maison à Pont-Salomon (Haute-Loire, 2 067 habitants), située sur une parcelle traversée par un ruisseau, subit des dommages récurrents en période de crue, la présence d’alluvions l’empêchant d’accéder à sa propriété en voiture. Le propriétaire demande réparation à la commune, considérant qu’elle est responsable des dommages. La commune a, par ailleurs, autorisé la réalisation de lotissements en amont du ruisseau, qui ont renforcé l’imperméabilisation des sols, aggravant les inondations. Saisi en dernier lieu du litige, le Conseil d’Etat rejette toute responsabilité de la commune sur ce point : celle-ci est responsable, même sans faute, des dommages causés par un ouvrage public, mais le lotissement est une initiative purement...
Michel Degoffe le 15 mars 2022 - n°2217 de La Lettre du Maire
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