Article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales
La Lettre du Maire n°2218 du 22 mars 2022
Article L. 5211-39-1
Afin d’assurer une meilleure organisation des services, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2218 du 22 mars 2022)
On l’oublie souvent, mais lorsque le ministre de l’Intérieur de l’époque, Jean-Pierre Chevènement, a relancé l’intercommunalité en 1999, son but principal était de réaliser des économies. Les communes étaient vivement incitées à mutualiser leurs services. L’EPCI à fiscalité propre avait même l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation des services qu’il devait ensuite mettre en œuvre sur la durée du mandat (art. L. 5211-39-1 du CGCT).
Plus récemment, le législateur a desserré les contraintes, le schéma n’est plus que facultatif. Aux élus « de déterminer, de la façon dont ils le souhaitent, soit par ce rapport, soit d’une autre manière, le cadre d’exercice des compétences ». Pourtant, examinant la gestion de la communauté de communes du Pays de...
Michel Degoffe le 22 mars 2022 - n°2218 de La Lettre du Maire
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