Article L. 302-2-1, code de la construction ajouté par la loi 3D du 21 février 2022
La Lettre du Maire n°2217 du 15 mars 2022
Article L. 302-2-1
Le département peut proposer une assistance technique aux communautés de communes qui ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer un programme local de l’habitat, dans des conditions déterminées par une convention.
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer aux communautés de communes membres d’un même établissement public mentionné aux articles L. 5731-1 ou L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales une assistance technique pour élaborer un programme local de l’habitat, dès lors qu’elles ne disposent pas des moyens suffisants pour élaborer ce document, dans des conditions déterminées par une convention.
Référence : Article L. 302-2-1, code de la construction ajouté par la loi 3D du 21 février...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2217 du 15 mars 2022)
Les communautés de communes de plus de 30 000 habitants et comptant une commune d’au moins 10 000 habitants doivent désormais adopter un programme local de l’habitat, mais elles ne disposent pas toujours de l’expertise technique pour y parvenir. Aussi, elles peuvent se tourner vers le département qui pourra leur proposer une assistance technique. Les pôles métropolitains pourront également être sollicités.
Art. L. 302-2-1, code de la construction ajouté par la loi 3D du 21 février...
Michel Degoffe le 15 mars 2022 - n°2217 de La Lettre du Maire
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