Article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales
La Lettre du Maire n°2216 du 08 mars 2022
Article L. 5211-61
Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l’établissement public.
Par dérogation à l’alinéa précédent, en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contre l’incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°2216 du 08 mars 2022)
Les communautés et métropoles exercent des compétences qu’elles peuvent néanmoins transférer à un syndicat. Souvent ces syndicats sont anciens et les élus ne souhaitent pas que la constitution de communautés les mette en péril. En principe, la communauté ou la métropole peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte si son périmètre est inclus dans celui du syndicat (art. L. 5211-61 du CGCT), et ce principe peut remettre en cause l’existence des syndicats. Aussi, pour certaines compétences (eau, assainissement), par exception, la communauté peut transférer l’exercice de ces compétences à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte « infra-communautaire », c’est-à-dire à un syndicat compétent sur une partie seulement de son...
Michel Degoffe le 08 mars 2022 - n°2216 de La Lettre du Maire
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