Réponse à Colette Giudicelli, sénateur des Alpes-Maritimes, JO Sénat Questions écrites du 22 mai 2014, page 1207
La Lettre du Maire n°1861 du 10 juin 2014
Mme Colette Giudicelli attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’installation des barres de hauteur mises en place en application de l’article 36 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Cette instruction ministérielle précise que les barres de hauteur, absentes du code de la route, ne peuvent être utilisées que pour la signalisation d’un danger. Or, selon la Fédération française de camping et de caravaning, l’installation de ce type de portique tend à se répandre dans les communes, en particulier touristiques, empêchant l’accès et le stationnement de certains types de véhicules et notamment les camping-cars alors qu’il n’existe aucun danger. Le Tribunal administratif de Nantes, par jugement du 18 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1861 du 10 juin 2014)
Les pouvoirs de circulation et de stationnement du maire sont fixés à l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, le maire peut, par arrêté motivé, « interdire à certaines heures l’accès de certaines voies de l’agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d’usagers ou de véhicules », ou encore « réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ». En outre, au titre de ses pouvoirs généraux de police, le maire peut prévenir tout trouble à l’ordre public en interdisant la circulation de véhicules sur certaines voies ou portion de voies, ainsi qu’en limitant certaines activités sur la voie publique ..
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°1861 de La Lettre du Maire
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