Arrêt du Conseil d’Etat n° 359931 du 11 juin 2014.
La Lettre du Maire n°1862 du 17 juin 2014
Vu 1°, sous le n° 359931, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 3 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. F... C..., demeurant..., M. E... B..., demeurant ... et M. D... A..., demeurant ... ; M. C... et autres demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’arrêt n° 11PA00914 du 3 avril 2012 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel qu’ils ont interjeté du jugement n° 1012973/7-1 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l’annulation de la délibération du conseil de Paris, siégeant en qualité de conseil municipal, des 10 et 11 mai 2010 définissant les nouvelles modalités de fixation de la tarification de la restauration scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1862 du 17 juin 2014)
En mai 2010, le conseil de Paris décidait, par délibération, de fixer, à la place des caisses des écoles, les tarifs des cantines scolaires des écoles et des lycées municipaux en fonction des ressources des familles. Trois maires d’arrondissement ont contesté cette décision, au motif qu’elle empiétait sur la compétence des caisses des écoles et que celles-ci n’avaient pas été consultées. En cassation, le Conseil d’Etat vient de donner raison à la ville. En effet, suivant l’article R. 531-52 du code de l’éducation, les tarifs de restauration scolaire fournie aux élèves des écoles, des collèges et des lycées sont fixés, pour chaque catégorie d’établissements, par la collectivité locale qui en a la charge. Ainsi, le conseil de Paris était compétent pour fixer la tarification applicable aux écoles maternelles et primaires ainsi qu’aux lycées...
Sylvie MARTIN le 17 juin 2014 - n°1862 de La Lettre du Maire
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