Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 13BX00047 du 3 juin 2014.
La Lettre du Maire n°1862 du 17 juin 2014
Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2013, présentée pour Mme D... B... épouse C..., demeurant ..., par Me A... ;
Mme C... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001789 du 7 novembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Loubès à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la disparition, du caveau familial, dans le cimetière de la commune, de cercueils contenant les restes de membres de sa famille ;
2°) de condamner la commune de Saint-Loubès à lui verser une indemnité de 100 000 euros en réparation du préjudice moral subi de ce fait ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Loubès la somme de 10 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1862 du 17 juin 2014)
La commune de Saint-Loubès (8 300 habitants, Gironde) devra verser 5 500 € à une habitante qui se plaignait de la disparition, dans le caveau familial, de cercueils contenant les restes de membres de sa famille. Dans cette affaire, la commune n’a pas été en mesure de prouver que cette disparition résultait d’une exhumation suivie d’une translation, effectuée à la demande d’un membre de la famille, faute de produire les documents exigés par l’article R. 2213-44 du code général des collectivités territoriales (procès-verbal de l’opération dressé par l’agent qui en a assuré la surveillance). Ainsi, la disparition inexpliquée de restes d’au moins une personne du caveau familial ne pouvait être imputée qu’à un manquement du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des...
Sylvie MARTIN le 17 juin 2014 - n°1862 de La Lettre du Maire
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