Réponse à Sophie Rohfritsch, député du Bas-Rhin, JO AN Questions écrites du 3 juin 2014, page 4579.
La Lettre du Maire n°1861 du 10 juin 2014
Mme Sophie Rohfritsch attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur certains articles du code des marchés publics. En effet, les articles 38 et 70 du code des marchés publics prévoient l’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’indemniser les candidats ayant remis des prestations, lorsqu’un concours est organisé. Elle souhaite connaître les modalités exactes et plus précisément si le montant de la prime doit impérativement figurer dans l’avis d’appel public à la concurrence du concours ou s’il peut n’être précisé qu’à l’occasion de l’envoi, aux seuls candidats admis à remettre des prestations, du dossier de consultation.
Réponse. - L’article 38 du code des marchés publics (CMP) énonce le principe selon lequel les participants à un concours peuvent être « indemnisés selon les modalités prévues par le règlement de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1861 du 10 juin 2014)
Les participants à un concours peuvent être indemnisés selon les modalités prévues par le règlement du concours (art. 38 du code des marchés publics). Mais le versement de primes n’est pas obligatoire dans les procédures de concours régies par l’article 70 du même code. Le règlement du concours fixe les modalités d’attribution des primes, lorsqu’elles sont prévues. L’article 70 (VII) précise que les primes sont « allouées aux candidats conformément aux propositions du jury », après le choix du ou des lauréats par le pouvoir adjudicateur (la commune), et avant négociation entre le pouvoir adjudicateur et ce ou ces derniers. En revanche, dans le cas particulier des concours de maîtrise d’œuvre (article 74 du code), le montant des primes figure dans l’avis d’appel public à la...
Jacques KIMPE le 10 juin 2014 - n°1861 de La Lettre du Maire
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