Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 12 juin 2014, page 1372.
La Lettre du Maire n°1862 du 17 juin 2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l’intérieur le cas de communes groupées dans un syndicat intercommunal scolaire, les communes mettant les locaux à la disposition du syndicat. Il lui demande quelles sont les obligations respectives des communes et du syndicat en matière de conformité des locaux aux normes de sécurité et d’entretien des équipements de secours (blocs sécurité, extincteurs, portes de sortie de secours...).
Réponse. - Le code de la construction et de l’habitation prévoit que « les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de leur exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes » ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire n°1862 du 17 juin 2014)
La mise à disposition est le régime normal obligatoire pour les transferts d’équipements dans le cadre d’une intercommunalité (article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales). En pratique, les biens et équipements mis à disposition concernent à la fois le domaine public et le domaine privé de la commune. La mise à disposition a lieu gratuitement. La loi ne prévoit pas que les biens du domaine des communes puissent faire l’objet d’une location entre la commune et l’intercommunalité. La mise à disposition est constatée par procès-verbal établi de manière contradictoire entre la commune antérieurement compétente et le groupement intercommunal. Toutefois, ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais seulement la transmission des droits et obligations du...
Sylvie MARTIN le 17 juin 2014 - n°1862 de La Lettre du Maire
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